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Breaking news : fin des acomptes TVA trimestriels

  Les assujettis à la TVA déposent en principe des déclarations TVA mensuelles.  Certains peuvent néanmoins opter pour un dépôt trimestriel, lorsque leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2.500.000 EUR (ou 250.000 EUR dans certains secteurs). Ce choix...

GDPR & data protection – some guiding principles

The General Data Protection Regulation (GDPR) has been adopted in April 2016 and will be applicable in May 2018. This new Regulation, while strengthening existing principles and extending their scope, adopts new concepts as well. Moreover, it brings a full...

Data : more rules ?

The Commission is on a roll!  Following an impressive reform of the European data protection framework and the harmonisation of the protection of trade secrets in 2016 and despite the ongoing copyright reform, the Commission is now turning to the regulation of...

Mesures fiscales pour les start-ups : le tax shelter

L’été dernier le gouvernement belge annonçait la mise en place de son « plan start-ups », c’est-à-dire quatre mesures fiscales destinées au soutien de ce qu’il appelle les « entreprises débutantes ». Je vous propose de nous intéresser de plus près à l’une d’entre...