Une loi du 9 février 2017 « portant introduction d’une déduction pour revenus d’innovation » a créé un nouvel avantage fiscal pour les sociétés. Cette déduction pour revenus d’innovation remplace (avec effet rétroactif) la déduction de revenus de brevets à partir du 1er juillet 2016, c’est-à-dire avec effet rétroactif.

Voici un résumé de ce régime sous forme de huit questions-réponses.

1. Quels sont les éléments qui engendrent des revenus d’innovation pouvant engendrer la déduction ?

  1. Les brevets
  2. Les certificats complémentaires de protection

(Ces deux éléments sont les mêmes que ceux de l’ancienne déduction pour revenus de brevets)

  1. Les droits d’obtention végétale
  2. Les médicaments orphelins
  3. Les programmes d’ordinateur protégés par les droits d’auteur
  4. Les données exclusives ou l’exclusivité commerciale attribuées par les pouvoirs publics après le 30 juin 2016

(Ces quatre éléments sont nouveaux)

La propriété intellectuelle relative au marketing est exclue (nom, logos, formes, modèles d’utilité, etc.).

2. Que faut-il entendre par « revenus » engendrés par ces éléments ?

Les revenus au sens large : royalties, mais aussi revenus notionnels (partie « droits de propriété intellectuelle » censée contenue dans le prix de vente de produits et services), dommages et intérêts (en cas de violation de droits) et plus-values ….

3. Comment les revenus déductibles sont-ils calculés ?

Un double calcul doit être effectué pour déterminer la partie des revenus qui bénéficient de l’exonération.

Tout d’abord, seuls les revenus nets sont pris en considération. Il faut donc déduire des revenus bruts les coûts de recherche et développement (R&D). Les coûts historiques (les coûts du passé) doivent aussi être pris en considération, mais seulement s’ils sont exposés au cours de périodes imposables se terminant après le 30 juin 2016 (une règle de tolérance s’applique toutefois à ces coûts de manière à étaler leur impact dans le temps).

Ensuite, les dépenses ne sont prises en considération qu’en proportion de la part des dépenses propres de R&D par rapport aux dépenses totales de R&D de la société .

Plus précisément, on multipliera les revenus nets par une fraction.  Au numérateur il y aura le coût des activités R & D effectuées par la société elle-même ou sous-traitées à une entité non liée. Au dénominateur, il y aura le montant figurant au numérateur auquel on ajoutera le coût des activités R&D sous-traitées à une société liée ainsi que celui des acquisitions de droits de propriété intellectuelle de tiers. Cependant, le numérateur peut encore être majoré forfaitairement de 30 % maximum, pour ne pas pénaliser de manière excessive les sociétés recourant à la sous-traitance liée ou acquérant des droits de tiers (en aucun cas cette majoration ne peut dépasser le coût total des dépenses).

Exceptionnellement, il pourra être fait exception à cette méthode de calcul pour refléter de manière plus fidèle la « valeur ajoutée » apportée par la société, moyennant une procédure de ruling.

Le calcul doit être fait distinctement par élément productif de revenu (alternativement, si c’est impossible ou difficile, par groupe de produits ou services).

4. Quel est le montant de l’exonération ?

85 % du revenu net tel que calculé suivant la méthode décrite ci-dessus

5. Si la société n’a pas assez de bénéfice imposable, l’excédent peut-il être reporté ?

Oui : l’exonération est calculée sur le revenu imposable qui subsiste après l’application d’un certain nombre d’autres avantages fiscaux (dont l’exonération des dividendes reçus). Si le bénéfice est insuffisant, l’excédent peut être reporté sur les revenus des autres périodes imposables.

6. Les revenus reçus alors que la demande de reconnaissance de la propriété intellectuelle est en cours bénéficient-ils aussi de l’exonération ?

Oui, ils sont exonérés aussi, mais provisoirement.

Ensuite, s’il devait apparaître que la demande n’est plus d’actualité ou que le droit de propriété intellectuelle n’a pas été octroyé, alors les revenus exonérés antérieurement redeviennent imposables à partir de la période imposable au cours duquel cet événement se produit (avec toutefois des intérêts de retard calculés depuis la période d’exonération provisoire).

Par contre si la demande est accordée l’exonération devient définitive.

7. Cet avantage fiscal peut-il être cumulé avec d’autres avantages fiscaux ?

Oui, il peut par exemple être cumulé avec la déduction pour investissement. Cet avantage fiscal constitue une déduction supplémentaire d’un pourcentage du coût d’acquisition ou de constitution de certains éléments d’actif, parmi lesquels les brevets.

Par contre, si la société a fait usage de la possibilité de bénéficier encore temporairement de l’ancienne déduction pour revenus de brevets, le cumul avec la déduction pour revenus d’innovation n’est pas possible, à raison des revenus engendrés par ce brevet.

8. L’avantage est-il maintenu si l’élément productif des revenus exonérés est aliéné ?

Oui, mais à condition toutefois que la société remploie le prix de vente, dans les 5 ans, à d’autres dépenses de R & D qualifiantes. Sinon, les bénéfices antérieurement exonérés produits par ledit élément deviennent imposables.

Olivier Bertin

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